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Permis de Detention

Le permis de détention

 

 

Tous les propriétaires de chiens (tous âges confondus) catégorisés (1e ou 2e catégorie) doivent obtenir dans cet ordre :
- L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé.
- L’attestation d’aptitude aussi appelée formation des maîtres délivrée par un professionnel canin habilité.


Ces deux documents leur permettront ensuite d’avoir accès au permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence.

Pour l’obtenir, ils doivent présenter les documents suivants :
- La carte d’identification du chien ;
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiler ;
- Le justificatif de stérilisation (concerne les mâles et les femelles) pour les chiens de 1e catégorie ;
- L’attestation d’assurance en cours de validité ;
- L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire agrée ;
- L’attestation d’aptitude/Formation des maîtres effectuée et délivrée par le formateur (professionnel canin).

 

À noter :
- Ce permis de détention est provisoire pour les chiens de moins de 12 mois.
- Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
- Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance.


- Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Important : les personnes détenant un chien catégorisé (de 1e ou 2e catégorie) devront obtenir le permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi du 20 juin 2008).

Vous vivez en couple, marié ou non, et vous avez un chien catégorisé :
Suivant la prochaine circulaire seul le propriétaire doit suivre la formation pour obtenir le permis de détention. Par contre en cas de contrôle le conjoint ou la conjointe devra présenter une attestation de détention provisoire de la part du propriétaire du chien + l’attestation de formation et le permis de détention.
A défaut si ces documents ne sont pas présentés des peines seront prévues.

 

L’évaluation comportementale

Elle est obligatoirement délivrée par un vétérinaire agréé (voir liste auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires).

Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural.
Cet arrêté vient abroger l'arrêté du 10 septembre 2007 qui fixait ces modalités.

 

Le nouvel arrêté apporte deux modifications importantes :
1 - un vétérinaire peut s'inscrire sur plusieurs listes départementales,
2 - le propriétaire d'un chien peut désormais choisir le vétérinaire qui pratiquera l'évaluation sur la liste départementale de son choix.L’attestation d’aptitude/ Formation des maîtres

 

Les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L. 211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11) doivent suivre une formation de sensibilisation et de prévention des accidents qui dure une journée de sept heures. Ils doivent se soumettre à cette obligation avant le 31 décembre 2009.

 

Cette formation d’une journée est assurée par des professionnels canins habilités par la préfecture. À l’issue de la formation, l’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur.

 

 

Les sanctions

Le code Rural précise que le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’Article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

 

 

Résumé:

-         Evaluation comportementale ( veto agrée)

-         Attestation d’aptitude/Formation des maîtres

-         Carte d’identification du chien

-         Certificat de vaccination antirabique

-         Justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2ème catégorie sauf pour le rottweiler

-         Justificatif de stérilisation pour les chiens de 1ére catégorie

-         Attestation d’assurance

-          

 

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