La Loi nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle prévoit :

- L'extension et l'obligation de l'évaluation comportementale de l'animal ;
- L'attestation d'aptitude du propriétaire à la détention d'un chien ;
- Le permis de détention.


L'évaluation comportementale


Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout type de chien (de race ou non).
Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation n'a pas été réalisée les propriétaires ont jusqu'au 21 décembre 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu'au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour se mettre en règle.
L'évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).
Les résultats de l'évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l'évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.


Décret du 10 novembre 2008
Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4).
Renouvellement possible selon classification.
- Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de renouvellement ;
- Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans ;
- Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans ;
- Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.
Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne peut causer d'accident sous responsabilité du propriétaire.

L'évaluation comportementale doit être renouvelée.
- Pour les chiens mordeurs (L. 211-14-2) ;
- Pour tous chiens à la demande du maire.


L'attestation d'aptitude
L'attestation d'aptitude est le document que devra remettre la personne habilitée à la formation des maîtres aux propriétaires de chiens concernés par cette obligation. Elle sanctionne la formation des maîtres.
Sont concernés les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L. 211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11). Ils doivent se soumettre à cette obligation avant le 31 décembre 2009.


Arrêté en cours de rédaction :
L'Attestation d'Aptitude sera délivrée par le formateur (titulaire du CESCAM*).
Journée des maîtres :  7 heures de sensibilisation (décret en cours de rédaction) :
- Éducation et comportement canin ;
- Prévention des accidents ;
*Certificat d'Etudes pour les Sapiteurs au Comportement canin et Accompagnement des Maîtres.

Le permis de détention
Pour l'obtenir, le propriétaire doit fournir :
- La carte d'identification du chien ;
- Le certificat de vaccination antirabique ;
- Le justificatif d'inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le rottweiler ;
- Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie ;
- L'attestation d'assurance ;
- L'évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire habilité ;
- L'attestation d'aptitude effectuée et délivrée par le formateur en possession du CESCAM.


Permis provisoire de détention pour les chiens de moins de 12 mois :
Décret n
° 2008-897 du 4 septembre 2008 - Contravention de 4e classe
Délivré par le Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur* de l'animal.
Précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur* du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le Maire mentionne dans le passeport, le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.
* Propriétaire ou détenteur (personne qui détient, garde, conduit le chien sans en être le propriétaire).
Article 2228 du Code Civil : la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.


 

 

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